Conditions générales de vente Cegequip

Applicable pour tout achat effectué par un internaute / personne physique ou morale sur le site Internet www.cegequip.fr, et aux livraisons effectués en France métropolitaine, auprès de CEGEQUIP, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 803740398, ayant son siège social 356 rue du Companet - 69140 Rillieux la Pape.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente. Nous rappelons que nous nous adressons aux professionnels et aux collectivités.

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent sur la vente de produits par CEGEQUIP SAS à ses CLIENTS professionnels.

Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

CEGEQUIP SAS conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 3. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Notre site s'adresse aux professionnels exclusivement.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par CEGEQUIP SAS. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@cegequip.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. CEGEQUIP se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4. COMMANDES

Article 4.1 Caractéristique des produits

CEGEQUIP SAS s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

CEGEQUIP SAS se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par CEGEQUIP SAS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 4.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

Article 4.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Article 4.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Article 4.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

CEGEQUIP SAS n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Article 4.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le CEGEQUIP SAS).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que CEGEQUIP SAS envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture par courrier électronique ou par mail au départ de la marchandise.

La facture sera envoyée par mail après expédition du matériel.

Article 4.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle CEGEQUIP SAS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date et sont donnés à titre indicatif.

Article 4.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes départ usine, sauf indication contraire. Les frais de livraison ou le Franco de port sont spécifiés dans nos devis/ ou commandes.

Les prix incluent, au panier, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs CEGEQUIP SAS sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 4.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, CEGEQUIP SAS applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de CEGEQUIP SAS.

CEGEQUIP SAS s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par CEGEQUIP SAS.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, CEGEQUIP SAS s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

CEGEQUIP SAS peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5. Droit de rétractation

Article 5.1. Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que CEGEQUIP SAS ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Article 5.2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Article 5.3 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 356 rue du Companet - 69140 Rillieux la Pape ou info@cegequip.fr.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 5.4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, CEGEQUIP SAS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sauf les frais de livraison relatif au transport aller et le retour se fera à la charge du client. Le remboursement devra être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CEGEQUIP SAS est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter et après expertise et réception du matériel.

CEGEQUIP SAS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

CEGEQUIP SAS peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 5.5. Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à sa charge, à : 356 rue du Companet - 69140 Rillieux la Pape.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Article 5.6. Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien et l'envoi de départ sera déduit de l'avoir effectué.

Article 5.7. Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de CEGEQUIP SAS, dans son emballage d'origine et comporter notamment tous les accessoires livrés. Le PRODUIT ne devra pas avoir été utilisé.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Article 5.8. Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Article 5.9. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 6. PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à CEGEQUIP SAS aux conditions particulières convenues entre le Client et CEGEQUIP SAS. Les conditions de règlement pour une première commande sont un règlement comptant (par chèque, virement bancaire ou carte bancaire). Toute somme retenue, déduite ou non payée à l’échéance convenue sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Dans le cas de tirages de lettres de change, le non-paiement de l’une d’elles à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures. Toute détérioration du crédit Client pourra justifier l’exigence de garanties d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accepté sans notre accord express et écrit.

Article 6.1. Paiement par carte bancaire

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par CEGEQUIP SAS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

CEGEQUIP SAS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, CEGEQUIP SAS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 8. Transfert de propriété

CEGEQUIP SAS reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 9. Livraison

Article 9.1. Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

La livraison se fait en dépose simple, sauf indication contraire au niveau des frais de ports.

Article 9.2. Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE et sont donnés à titre indicatif. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Article 9.3. Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, CEGEQUIP SAS indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Les frais de livraison ou le franco de port sont détaillés sur le SITE.

Article 9.4. Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT. Le déchargement du matériel est à la charge du client et doit se faire par chariot élévateur si nécessaire. L'option camion hayon est un supplément disponible sur demande.

Article 9.5. Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure CEGEQUIP SAS de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

CEGEQUIP SAS remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes, frais de livraison non inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos usines et entrepôts. Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur l’instruction express et assuré aux frais du Client. Il appartient d’effectuer toutes vérifications impérativement en présence du livreur, de faire toutes réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, CEGEQUIP SAS décline toute responsabilité et ne pourra accepter aucune réclamation en retour.

Article 9.6. Avaries de livraison

Dès réception de votre commande, nous vous rappelons qu'il est impératif d'effectuer toutes les vérifications sur l'état de la marchandise en présence du chauffeur et de formuler toutes les réserves d'abord sur le bordereau de livraison puis de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception de la commande.

Conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce, ces 2 mesures sont l'une et l'autre nécessaires pour exercer tout recours. A défaut de ces 2 formalités, le matériel est censé être livré en bon état et aucun recours n'est possible.

En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinerons toutes responsabilités et ne pourrons accepter aucune réclamation ou retour. Les éventuels dégâts ou manquements seront entièrement à votre charge.

Article 10. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 11. Garanties

Article 11.1. Garantie de conformité

CEGEQUIP SAS est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par CEGEQUIP SAS, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, CEGEQUIP SAS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un (1) an à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.–––

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, CEGEQUIP SAS pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, CEGEQUIP SAS s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 356 rue du Companet - 69140 Rillieux la Pape.

Article 11.2. Garantie de vices cachés

CEGEQUIP SAS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de CEGEQUIP SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

CEGEQUIP SAS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que CEGEQUIP SAS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 13. Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et télécommunication, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

Article 14. Données personnelles

CEGEQUIP SAS collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par CEGEQUIP SAS sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de CEGEQUIP SAS.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par CEGEQUIP SAS conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de CEGEQUIP SAS intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, CEGEQUIP SAS peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

CEGEQUIP SAS demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant CEGEQUIP SAS.

CEGEQUIP SAS peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@cegequip.fr soit en envoyant un courrier à 356 rue du Companet - 69140 Rillieux la Pape.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à CEGEQUIP SAS une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. Réclamations

CEGEQUIP SAS met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 04.81.65.31.00 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 356 rue du Companet - 69140 Rillieux la Pape.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de CEGEQUIP SAS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de CEGEQUIP SAS par écrit.

Cette autorisation de CEGEQUIP SAS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de CEGEQUIP SAS. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par CEGEQUIP SAS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et CEGEQUIP SAS sont régies par le droit français.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Lyon sera compétent.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.